Acheter sans passeport suisse : qui peut acquérir quoi
Le droit d'acheter un bien immobilier en Suisse ne dépend pas de votre fortune, mais de votre nationalité, de votre autorisation de séjour et de votre domicile effectif, ainsi que du but de l'achat. La loi qui règle cela est couramment appelée Lex Koller. Pour la plupart des personnes qui travaillent et habitent à Bâle, la réponse est plus simple qu'elles ne le craignent.
Vue d'ensemble
| Votre situation | Ce que vous pouvez acheter |
|---|---|
| Ressortissant de l'UE ou de l'AELE domicilié en Suisse (permis B ou C, le cas échéant L) | Tout, comme les Suisses : logement principal, résidence secondaire, immeuble de rendement, terrain à bâtir |
| Autre nationalité avec autorisation d'établissement (permis C) | Tout, comme les Suisses |
| Autre nationalité avec permis B | Un appartement ou une maison comme résidence principale, pour y habiter soi-même |
| Frontalier de l'UE ou de l'AELE (permis G) | Une résidence secondaire dans la région du lieu de travail, sans location |
| Ressortissants étrangers domiciliés à l'étranger | Un logement uniquement avec une autorisation, qui n'existe pratiquement pas dans les deux Bâle ; les établissements stables destinés à leur propre activité sont libres |
Ce que cela signifie dans le détail
UE et AELE. Quiconque habite effectivement en Suisse n'est pas soumis à la loi. Ce qui compte, c'est le centre de vie réel. L'annonce d'arrivée à la commune ne suffit pas à elle seule comme preuve.
Royaume-Uni. Les Britanniques ne sont assimilés aux ressortissants de l'UE que s'ils ont établi leur domicile en Suisse avant le 1er janvier 2021. Ceux qui sont arrivés plus tard sont considérés comme ressortissants d'États tiers.
États-Unis, Inde, Chine et tous les autres États, avec permis B. Vous pouvez acheter une seule unité d'habitation à votre lieu de domicile et vous devez y habiter vous-même. La location n'est pas permise, pas même celle d'une seule chambre. Vous ne pouvez pas acquérir sans autorisation un immeuble de rendement ou une résidence secondaire. Pour les terrains de plus de 3'000 mètres carrés, l'autorité procède en règle générale à un examen.
Si vous repartez. Selon le droit actuel, vous n'êtes pas obligé de vendre. Vous pouvez conserver le logement et, dès lors, aussi le louer.
Frontaliers. Quiconque a la nationalité d'un État de l'UE ou de l'AELE et un permis G peut acheter en son propre nom une résidence secondaire dans la région du lieu de travail. Elle ne peut pas être louée.
Des logements de vacances pour des personnes à l'étranger, il n'y en a ni à Bâle-Ville ni à Bâle-Campagne. Aucun des deux cantons ne connaît ce motif d'autorisation.
Ce qui pourrait changer
En avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un durcissement. Il est notamment proposé que les ressortissants d'États tiers aient besoin d'une autorisation aussi pour leur résidence principale et qu'ils doivent vendre dans un délai de deux ans en cas de départ. La consultation a pris fin le 15 juillet 2026. Le rapport sur les résultats et le message du Conseil fédéral ne sont pas encore parus (état : novembre 2026). Rien n'est décidé, et le projet est contesté.
Et la banque ?
Les règles sur les fonds propres s'appliquent indépendamment du passeport. Quiconque habite et travaille en Suisse est en règle générale traité comme les Suisses. Sans domicile en Suisse, chaque banque décide elle-même. Hypothèque et fonds propres
Qui est compétent
En cas de doute, l'autorité cantonale constate si vous avez besoin d'une autorisation. À Bâle-Ville, il s'agit de l'office cantonal de conciliation en matière de baux (Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten), à Bâle-Campagne de la Direction des constructions et de la protection de l'environnement (Bau- und Umweltschutzdirektion) à Liestal. Clarifiez ce point avant l'acte authentique. Si l'office du registre foncier ne peut pas exclure l'assujettissement au régime de l'autorisation, il suspend la procédure. C'est pourquoi le notaire clarifie en règle générale la question au préalable.
Ce que nous faisons
Lors du premier entretien, nous vous disons à quelle ligne du tableau vous appartenez et ce que cela signifie pour votre recherche. La constatation juridique relève de l'autorité, pas de nous.
Sources : Office fédéral de la justice, Questions et réponses sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (anciennement aide-mémoire), état au 8.9.2026 · OFJ, révision de la Lex Koller
« Je vais voir chaque bien moi-même. Une estimation sérieuse exige une visite sur place — et un entretien sur ce que vous avez réellement l'intention de faire. »
Madiba gère et commercialise des biens immobiliers à Bâle depuis 1964. M. Ruf conduit lui-même la vente, de la première estimation jusqu'à l'acte authentique devant notaire.
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